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Evènement

Dépot du dossier pour instruction

Le permis de construire est un acte administratif qui concerne la réalisation ou la modification d'une construction, en fonction de son usage et au regard des règles d'urbanisme applicables.

Décembre 2018

Le délai d’instruction est de 3 mois au bout desquels sera délivré un Arrêté  d’autorisation de Construire.

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